Mentions légales

RAPPEL

Legislation française pour l'achat et la détention des lanceurs de paintball

- Le LANCEUR de PAINTBALL est une "ARME" EN VENTE LIBRE NON-SOUMISE à déclaration (CATEGORIE D).

- Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale sur présentation d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive agréée.

- Le LANCEUR de PAINTBALL ainsi que les billes peuvent être détenus par les mineurs à partir de neuf ans, seulement s'ils y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale.

- Leur usage est strictement privatif et interdit sur la voie publique.

- Le lanceur de paintball doit être transporté à l'abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés) sous peine d'être en infraction avec la loi.

Conditions générales de vente

_{Informatique et libertés :}

_{Toutes les données communiquées à http://paintballevasion54.com/ sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.}

_{Conformément aux articles 27 et 34 de la loi dite "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail, soit un courrier à :}

_{PAINTBALL EVASION 54
10, route d'Ugny
54870 CONS LA GRANDVILLE
FRANCE
Tel : +33(0) 603 070 101
Mail : contact@paintballevasion54.com}

(A noter que l’adresse indiquée correspond au siège social de la société, PAINTBALL EVASION 54 n’est pas une boutique physique).

_{Application des conditions générales de vente :}

<sub>- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'oeuvre comprise.
- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
- Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.</sub>

_{Prise de commande :}

_{Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après réception du paiement et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'après réception du règlement toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.}

_{Annulation de commande :}

<sub>Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'une facturation de 10 euros en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés.

Livraison - Modalités :
La livraison est effectuée soit, par la collecte directe du produit en magasin, soit par la prise en charge du colis par le transporteur, soit par simple avis de mise à disposition.

Livraison - Délais :
- Délai de livraison : 48 heures pour les colis et 2/3 jours pour les envois sur palettes.</sub>

<sub>Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Livraison - Risques : 
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire en présence du livreur et de mentionner ces réserves sur le bon de livraison ainsi qu'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.</sub>

_{Réception :}

<sub>- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
- Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
- L'acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
- L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par l'acheteur.</sub>

_{Retour - Modalités :}

<sub>- Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit.
- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
- Les risques de retour sont sous la responsabilité de l'acheteur. Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.</sub> 

_{Retour - Conséquences :}

_{SATISFAIT OU REMBOURSÉ.
Toute commande sur le site http://paintballevasion54.com/ fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé".
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour nous retourner les articles dans leurs emballages d'origine.
Toute reprise, acceptée par nous, entraînera la constitution d'un avoir ou d'un remboursement au choix de l'acheteur après vérification des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du produit, à notre choix, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.}

_{Garantie générale :}

_{Nos produits sont garantis pièces et main d'oeuvre par retour ou dépôt dans notre entrepôt suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".}

 
<sub>Garantie - Etendue :
- La garantie est celle définie par le constructeur du produit.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'oeuvre comprise (délais de réparation maximum d'environ 3 semaines).
- La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du destinataire.</sub>

<sub>Garantie - Exclusion :
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers, peuvent être exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.
- De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.</sub>

_{Prix :}

<sub>- Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, cependant ils sont modifiables sans préavis selon la fluctuation des monnaies.
- Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
- Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.</sub>

_{Facturation :}

<sub>- À chaque livraison correspond une facture. 
- La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.</sub>

Paiement :

_{Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.}

_{Paiement - Retard ou défaut :}

<sub>- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux légal de la Banque de France.
- Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. 
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résiliation des commandes correspondantes.
- L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des Officiers Ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.</sub>

_{Réserve et propriété - Application :}

<sub>- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
- Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. 
- Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.</sub>

_{Réserve de propriété - Revendication :}

<sub>En cas de non-paiement par l'acheteur nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
- L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.</sub>

_{Attribution de juridiction :
Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français. Les tribunaux de Briey seront les seuls compétents en cas de vente à un professionnel, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptation de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.}

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.